Pour la Fonction Publique : Subvention CFP

CFP, Congé de Formation Professionnelle

Le congé de formation professionnelle est ouvert à l’ensemble des agents publics, titulaires ou contractuels, des trois versants de la fonction publique.

Son objectif

Le congé de formation professionnelle (CFP), dont la durée ne peut excéder trois années pour l’ensemble de la carrière, permet aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par l’administration, ou pour des actions organisées par l’administration en vue de la préparation aux concours administratifs.

La première année du congé de formation professionnelle ouvre droit au bénéfice d’une indemnité mensuelle forfaitaire.


Les conditions

L’accord de ce congé est subordonné à des conditions d’accès. Il convient de se référer aux conditions règlementaires prévues par chacun des trois versants de la fonction publique.

Le fonctionnaire doit avoir accompli au moins 3 ans ou l’équivalent de 3 années de services effectifs dans l’administration (y compris en qualité de stagiaire). Les services effectifs sont les services réellement accomplis en activité ou en détachement auprès d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de l’Etat. Les services à temps partiel sont assimilés à des périodes à temps plein ;

La demande doit s’inscrire dans les limites des crédits disponibles ;

L’agent qui a bénéficié d’une autorisation d’absence pour participer à une action de formation pour préparer un concours administratif, un examen professionnel ou une autre procédure de sélection, ne peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de l’action formation pour laquelle l’autorisation lui a été accordée.


La durée du congé

La durée maximale du congé est de trois années sur l’ensemble de la carrière. Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière de l’agent (durée est fractionnable en semaines, journées ou demi-journées).

La durée du congé de formation professionnelle peut être prolongée dans certaines conditions.


La procédure

Fonction publique d’État et fonction publique territoriale

La demande de congé de formation doit être formulée 120 jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.

Cette demande doit préciser la date, la nature de la formation, sa durée et le nom de l’organisme qui la dispense.

Le chef de service doit faire connaître à l’agent son accord ou les motifs du rejet ou du report de sa demande dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.

Fonction publique hospitalière

Pour bénéficier d’un congé de formation professionnelle, l’agent doit suivre une procédure en deux temps : l’une concernant la demande d’autorisation d’absence administrative, l’autre la demande de prise en charge financière. Pour cela, l’agent hospitalier doit retirer un dossier auprès d’une délégation régionale de l’Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers (ANFH).

Pour plus d’informations : consulter la saisine des commissions administratives paritaires et les modalités de refus et de reports.


Rémunérations et frais pédagogiques

Indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu par l’agent au moment de sa mise en congé qui ne peut dépasser l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris.

Durée maximale de 12 mois pour l’ensemble de la carrière (cette durée est portée à 24 mois dans les agents de la fonction publique hospitalière) dans la mesure où la formation est dispensée pendant deux ans au moins et dans la limite des crédits réservés à leur financement.


Les obligations

Une attestation d’assiduité

A la fin de chaque mois, l’agent doit remettre à l’administration une attestation de présence effective au stage. En cas d’absence sans motif valable, le congé de formation professionnelle prend fin et l’agent est tenu de rembourser les indemnités qu’il a perçues.

L’engagement de servir ou le remboursement des indemnités perçues

L’agent s’engage à rester au service d’une des administrations mentionnées à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 (FPE, FPT ou FPH) pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire et, en cas de rupture de l’engagement, à rembourser le montant de cette indemnité à concurrence de la durée de service non effectuée.

L’administration de l’agent peut dispenser à respecter cette obligation de servir (par exemple, lorsque le congé de formation professionnelle vise une reconversion professionnelle).


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