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Les points forts de la formation

Formation 100 % à distance

Contenu de la formation

Présentation liminaire de la formation – La raison d’être de l’obligation de formation mentionnée au I de l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique – Présentation du permis d’exploitation Après-midi Le cadre législatif et réglementaire Les sources de droit et les applications – Organisation administrative et judiciaire – Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques – Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique La police administrative générale (code général des collectivités territoriales). La police administrative spéciale (code de la santé publique). Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, restaurant…) Les conditions liées à la personne – La nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l’exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place – La capacité juridique – Les incompatibilités – Le permis d’exploitation et son renouvellement Les conditions liées à la licence – La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France – Les différentes licences et leurs champs d’application – Les conditions de délivrance et de validité d’une licence – Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées La vie d’une licence – Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons) – Les interdictions de transfert – La translation d’une licence – La mutation d’une licence Les déclarations préalables à l’ouverture – La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme) – Les obligations fiscales – La rédaction du bail par acte authentique – Les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services¿) Après-midi Les obligations d’exploitation Les obligations liées à l’établissement -Les horaires d’ouverture et de fermeture – Les obligations liées à l’exploitation d’une terrasse située sur la voie publique – L’étalage obligatoire des boissons sans alcool – Les affichages obligatoires – L’information sur les prix – La vidéo protection Jour 3 Matin Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques – La prévention et la lutte contre le risque  » alcool  » : la répression de l’ivresse publique, l’interdiction des  » open bars « , la réglementation des  » happy hours  » – La protection des mineurs contre le risque  » alcool  » : l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l’accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l’apprentissage – La conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité – La protection des femmes enceintes contre le risque  » alcool  » – La présentation des conséquence

Durée et rythme de la formation

35 h

Objectif de la formation

-Acquérir une bonne maîtrise de l’exploitation spécifique d’un débit de boissons – Sensibiliser et responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d’alcool – Acquérir et comprendre les principes de base qui permettent de gérer une petite entreprise au quotidien – Maitriser les différentes techniques de vente

Certification

Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprise
Niveau de sortie : Sans niveau spécifique

Prix de la formation

Prix de la formation 1 920,00 €

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